T. com. 8101, 23 sept. 2025, n° 2025002063
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002063
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [F]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [I] [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
Maître [J] [D] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER ERIC DUPUY
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 23/09/2025
Par décision en date du 31/07/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Adresse 1] (SASU) [Adresse 1]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr CHAUCHARD, Président, que l'entreprise dispose à ce jour des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Le mandataire judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[Adresse 1] (SASU) [Adresse 1] jusqu'au 31/01/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce,
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 27/01/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 23/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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