T. com. 8101, 7 oct. 2025, n° 2025002240
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002240
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 07/10/2025
DEMANDEUR(S) : ETS DALENS ET FILS (SARL) [Adresse 1]
Monsieur [S] [X] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SCP BONNECARRERE SERVIERES [T] [E] [Q]
DEFENDEUR(S) : SAM.AUTO.81 (SAS) [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/10/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par acte de Commissaire de justice en date du 25/08/2025 la société ETS DALENS ET FILS (SARL), et par acte de Commissaire de Justice en date du 19/09/2025 Monsieur [S] [X], ont fait assigner à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Albi, la société :
SAM.AUTO.81 (SAS)
Achat et vente de véhicules neufs et occasions. Nettoyage des voitures neuves et d'occasions. [Adresse 3]
Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 851 623 439
en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Pour une meilleure administration de la justice, les deux assignations ont été jointes.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et ne s'est pas présentée.
Mr [X] détient sur la société SAM AUTO 81 une créance d'un montant de 12.813,00€ à la suite d'un jugement du Tribunal Judiciaire d'ALBI en date du 10/01/2023
Mr [X] a tenté en vain de recouvrer sa créance, au moyen de multiple tentatives et notamment de saisie attribution.
Les ETABLISSEMENTS DALENS ET FILS détiennent une créance d'un montant de 15.460,37€, suivant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce en date du 07/12/2023.
Attendu que toutes les tentatives de recouvrement effectuées par la société ETABLISSEMENTS DALENS ET FILS sont restées infructueuses.
Il ressort de ce qui précède, que la société SAM AUTO 81 n'est pas en mesure de faire face au règlement de son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 07/10/2025.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAM.AUTO.81 (SAS) [Adresse 3]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : [V] [W], Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses noms et adresse.
Désigne Me [O], Commissaire de Justice pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Ordonne l'inventaire des biens dépendant de l'actif.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 07/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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