T. com. 8101, 16 sept. 2025, n° 2025002284
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002284
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 16/09/2025
* DEMANDEUR(S) : RC SPORT (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [E]
DEFENDEUR(S) : RC SPORT (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : LAURENT MIQUEL ERIC DUPUY
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/09/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 09/09/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
RC SPORT (SARL)
Achat, vente, distribution d'équipement sportif, matériels sportifs et de vêtements sportswear, achat, vente et distribution de vêtements professionnels et d'équipements de protection individuelle, achat, vente et distribution d'objets publicitaires et de communication. Organisation, promotion d'événements, séjours sportifs et de loisir. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 803 912 450
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [C] [E], gérant a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Mme le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
RC SPORT (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL,
Mandataire judiciaire : Maître [X] [A] [Adresse 2], Administrateur judiciaire : Maître [B] [H] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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