T. com. 8101, 16 sept. 2025, n° 2025002288
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002288
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR(S) : S.T.BAN (SAS) [Adresse 1]) : Monsieur [I], pour la société FC+ personne morale Président ****** DEFENDEUR(S) : S.T.BAN (SAS) [Adresse 1]) : Monsieur [I], pour la société FC+ personne morale Président ************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : LAURENT MIQUEL ERIC DUPUY : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *********** DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/09/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 10/09/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
S.T.BAN (SAS)
L'acquisition, la location, l'exploitation et la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis et de tous biens immobiliers et de tous droits réels immobiliers. L'acquisition de tous terrains, leur exploitation et leur mise en valeur, l'édification de toute construction. La gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous biens et droits réels immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire ou locataire par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit. L'aliénation des immeubles et droits réels immobiliers devenus inutiles à la société. Tous placements de capitaux sous toutes formes. [Adresse 2]
[Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 885 403 691
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [I], gérant de la SARL FC+, elle-même président de la SAS S.T.BAN, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
S.T.BAN (SAS) [Adresse 3]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL,
Mandataire judiciaire : la SCP [F] en la personne de Me [L] [Adresse 4],
Administrateur judiciaire : Maître [X] [P] [Adresse 5], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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