T. com. 8101, 20 janv. 2026, n° 2025002295
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002295
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 20/01/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [P] [M]
SELARL APEX AJ en la personne de Maître [J] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [X] [O] en la personne de Me [O] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : REMI FUENTES VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026
Par décision en date du 01/04/2025 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]
Eu égard aux difficultés révélées par le rapport de l'Administrateur Judiciaire et l'audition du débiteur à l'audience du 06/01/2026, le Tribunal a ordonné un nouvel examen de la situation de l'entreprise à l'audience de ce jour.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [P], que sa carte professionnelle a bien été renouvelée permettant ainsi la poursuite de l'activité.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité, et d'autoriser le Mandataire Judiciaire à circulariser le projet de plan de redressement.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 01/04/2026
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 17/03/2026, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 20/01/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, REMI FUENTES et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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