T. com. 8101, 17 mars 2026, n° 2025002296
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002296
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/03/2026
DEMANDEUR(S) : Mme le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire d'Albi
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [F] [G]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [C] [P] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
Maître [H] [S] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026
OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/03/2026
Par décision du 18/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 09/09/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois.
Après avoir entendu sur l'audience, Mr [F], gérant, Mr [T], associé, et Mr [W], représentant des salariés.
Après avoir recueilli l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ;
Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la période d'observation est nécessaire à l'élaboration d'un plan sérieux ;
Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ;
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 4] [Localité 2]
pour une durée maximum de 6 mois à compter du 18/03/2026.
Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/03/2026, où étaient et siégeaient BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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