T. com. 8101, 4 nov. 2025, n° 2025002444
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002444
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S) : SCP [M] en la personne de Me [U] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
OBJET : Application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 et R644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025
APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par la SCP [M] en la personne de Me [U], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
FOOD VRAC (SARL)
Vente de fruits et légumes de viande de charcuterie de produits frais et surgelés de boissons sans alcool de vins de produits d'épicerie [Adresse 2]
Il ressort du dit rapport, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;
Il convient de faire application dans la procédure, des dispositions du Chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce dans les formes prévues par l'article R.644-1 du même code.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Ordonnons l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2]
Maintenons les organes suivants :
Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Liquidateur : la SCP [M] en la personne de Me [U] [Adresse 1].
Disons qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail.
Ordonnons la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Disons que la clôture de la procédure sera examinée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Passons les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 04/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES, Président, ERIC DUPUY et CHRISTOPHE SUCRET, juges assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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