T. com. 8101, 4 nov. 2025, n° 2025002901
Vérifier : T. com. 8101, 4 nov. 2025, n° 2025002901 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002901
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [I] [B] [Z] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [H] DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [I] [B] [Z], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
[H] DISTRIBUTION (SARL)
Distribution de boissons et de tous produits alimentaires par appareils automatiques. Achat, vente et location d'appareils de distribution automatiques. Réparation et entretien de tout matériel et appareil de distribution automatique [Adresse 3]
[Localité 1]
Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur et de Mr [O], représentant légal, à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, la réalisation du fonds de commerce est en cours ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été entendu,
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
[H] DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [L] [G], Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [I] [B] [Z] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif.
Fixe au 04/02/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 04/11/2025 où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.