T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026L01337

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LA SOCIETE CAPITAL ADN SAS

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

GREFFE N° 2025J00447

ROLE N° 2026L01337-2025L03991

DU MERCREDI 18 MARS 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAPITAL ADN SAS, identifiée sous le n° 888 077 112 RCS BORDEAUX (2020 B 3795), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de promotion immobilière, construction, rénovation, gestion et administration immobilière, marchand de biens, assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée dans l'immobilier, conseil en organisation et direction des affaires, et plus précisément études, expertise, estimation, transaction, assistance, ingénierie, audit dans l'immobilier et la construction, prise et cession de toutes options et promesses de vente, participations dans sociétés immobilières, nommé la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce,

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 24 septembre 2025,

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 26 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 18 mars 2026,

Par requête en date du 17 mars 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [Q], indique ne pas être opposée au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, eu égard aux performances réalisées par

l'entreprise dans le cadre de la période d'observation, et aux perspectives de cette dernières,

La société CAPITAL ADN SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assisté de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet CF-AVOCATS, a fait part de ses observations, en indiquant que ce temps de poursuite d'activité supplémentaire, qui lui est accordé, lui permettra de finaliser sa réflexion quant à l'élaboration d'un projet de plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire indique ne pas être opposé à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre qu'un un délai supplémentaire est nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.

PAR CES MOTIFS