T. com. 4502, 16 avr. 2026, n° 2026001018
Vérifier : T. com. 4502, 16 avr. 2026, n° 2026001018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE
DU 16 avril 2026
Affaire 2026001018
N°27
Nous Monsieur [R] [V],
Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,
Demandeur(s) :
* Monsieur [H] [Y] : [Adresse 1] Représentée par I'Avocat plaidant : Maître DOGAN Yucel : [Adresse 2] Représentée par I'Avocat postulant: Maître GARNIER Estelle : [Adresse 3]
Défendeur(s) :
* SAS ETUDE ET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS : [Adresse 4]
Représentée par SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS : [Adresse 5]
* Monsieur [D] [T] : [Adresse 6] Représenté par SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS : [Adresse 5]
Assignation du 02 février 2026 pour l'audience du 19 février 2026
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que Maître Yucel DOGAN par courrier du 31 mars 2026 nous informe que les parties sont parvenues à un accord selon un protocole signé le 23 mars 2026,
Attendu que Monsieur [H] [Y] se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS ETUDE ET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS,
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [Y] à l'encontre de la SAS ETUDE ET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS,
Mettons les dépens, y compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 54,82 euros à la charge de Monsieur [H] [Y].
Le Greffier, Maître Pascal DANIEL
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.