T. com. 5201, 15 avr. 2026, n° 2026000192

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 15/04/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1]

représentée à l'audience par :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

: Jean-Luc DEGUY

: Nicolas BUGUET
Pascal BRICHE
: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEV ALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 808 448 666 et a ouvert une période d'observation renouvelée jusqu'au 18/06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Par courrier électronique en date du 12/04/2026, Me Antoine CHATEAU, conseil de la société BOULANGERIE DIDEROT, en raison d'un mouvement de grève, sollicite le renvoi de l'affaire ;

Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris une journée de congé afin d'assister à l'audience et qu'une demande de renvoi décidée la veille pour le lendemain porterait atteinte au bon déroulement de la procédure ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [P] [X], a été entendu en son rapport ; il reprend l'historique de la procédure et indique que depuis octobre, le chiffre d'affaires est en forte baisse ; que par contre, le weekend de Pâques a été bon ; que la société à ce jour ne dégage ni excédent ni déficit mais que la situation est très inquié tante ; il indique toutefois que la période touristique commence et en l'absence de création de dette nouvelle, il dé clare être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un nouvel examen en juin ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [J], a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif, constate que la situation est compliquée ; elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

La société BOULANGERIE DIDEROT (SARL), représentée par Mme [Q] [I] et M. [Y] [S], responsables légaux de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; Mme [I] explique les mesures qu'elle met en place afin d'augmenter son chiffre d'affaires : terrasse, réorganisation du temps de travail avec accord des salariés pour ne pas prendre de congés en été durant la saison touristique etc ; elle sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Le représentant des salariés, Mme [G] [M], a comparu à l'audience ; elle a été entendue en ses observations et confirme que l'activité reprend avec l'arrivée des touristes ;

Le ministère Public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, a été entendu en ses observations ; il sollicite le maintien de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'une demande de renvoi a été formée par le conseil de la débitrice ; que cette dernière s'y est opposée fermement arguant que le renvoi porterait atteinte au bon déroulement de la procédure ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter ;

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public entendu ;

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Rejette la demande de renvoi ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 18/06/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société BOULANGERIE DIDEROT (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 08/06/2026 à 14 : 50 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.