T. com. 6002, 11 mars 2026, n° 2026P00013
Vérifier : T. com. 6002, 11 mars 2026, n° 2026P00013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 MARS 2026
ENQUETE : SAS [K] [Y]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, et M. Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut,
Date d'enrôlement : 7 janvier 2026 Date de l'acte de saisine : 7 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Mme [T]
[Adresse 1]
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS [K] [Y]
[Adresse 2] Non comparant
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 949360580 de la SAS [K] [Y], exerçant une activité de Gestion stockage en logistique, gestion transport logistique et développement dans projet des conteneurs - sise [Adresse 2],
Vu la requête de Madame la Procureure de la République en date du 07/01/2026 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du défendeur ;
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS [K] [Y].
COMMET à cet effet, M. [F] [B], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[H]- DUVAL représentée par Me [D] [H].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[H]- DUVAL représentée par Me [D] [H].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SAS [K] [Y].
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.