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T. com. 6901, 13 avr. 2026, n° 2026R00540
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Texte de la décision
446 caractères
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Rôle n° 2026R540
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX.
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