T. com. 7301, 28 mai 2025, n° 2025F00058
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 28 Mai 2025
Références : 2025F00058
ENTRE :
SAS PADOUK
[Adresse 1]
Représentée par Me Lauriane NOCELLA ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS [I] [J]
[Adresse 2]
Représentée par Me Fabien PERRIER ([Localité 1])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 16 Mai 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [P] [W]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 28 Mai 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniqument par le greffier mentionné en bas de page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 860-2 al. 2 et 774-1 à 774-4 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 19 février 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS PADOUK à l'encontre de la SAS [I] [J].
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2025 au cours de laquelle les parties ont indiqué être favorables à l'organisation d'une audience de règlement amiable.
Cette mesure est effectivement adaptée au litige. Il convient de l'ordonner
PAR CES MOTIFS
Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,
Ordonne une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
Désigne M. Patrice JAY, juge de tribunal, pour tenir l'audience de règlement amiable, en chambre du conseil et hors la présence du greffier,
Dit que l'audience de règlement amiable aura lieu dans les locaux du tribunal, le mardi 25 juin 2025 à 8 : 30,
Dit que la présente décision emporte convocation des parties, lesquelles doivent comparaître en personne à cette audience, assistées de leur avocat lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire,
Invite les parties à communiquer dans les plus brefs délais toutes les conclusions et pièces échangées entre elles, de manière à ce que le juge de règlement amiable puisse en prendre connaissance avant l'audience,
Réserve les dépens liquidés au montant de 57,23 euros TTC,
Dit qu'il y aura lieu pour la partie en demande de les avancer,
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