T. com. 8101, 3 févr. 2026, n° 2025003280
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003280
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03/02/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [N] [Q] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (COIARLV) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur [S] [X]
DEFENDEUR(S) : SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (COIARLV) [Adresse 3] Représentée par Monsieur [S] [X]
Maître [F] [G] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 al.2
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/02/2026
En date du 18/11/2025, la procédure de Sauvegarde a été ouverte à l'égard de :
SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (COIARLV) [Adresse 3]
Par voie de requête, le débiteur et l'Administrateur Judiciaire ont saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [S], gérant, Mr [C] et Mr [K], salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Bien que la société ne soit pas pour le moment en état de cessation des paiements, il n'existe aucune possibilité de redressement.
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code :
Il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire à l'égard de :
SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (COIARLV) [Adresse 3]
Désigne : ERIC DUPUY en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : Maître [F] [G] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
En application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI en date du 03/02/2026, où étaient et siégeaient BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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