T. com. 8101, 17 févr. 2026, n° 2025003391
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003391
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/02/2026
DEMANDEUR(S) ) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [U] [P], [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
SCP [S] [R] en la personne de Me [S]
Es-qualités de Mandataire Judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
JUGE(S) : ERIC VEZES
: ERIC DUPUY
PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AU DIENCE DU 17/02/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/02/2026
Par décision en date du 09/12/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[U] [P], [F] [Adresse 3]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité.
Il ressort de l'audition de Mr [U] [P] et du Mandataire Judicaire, qu'à cette heure il n'a pas été réalisé de chiffre d'affaires, mais qu'un client devrait confier la réalisation d'un chantier à Mr [U] ;
L'attention de Mr [U] a été attirée afin que les échéances de son assurance soient régularisées, et que le chiffre d'affaires réalisé doit être communiqué au Mandataire Judiciaire.
Si l'activité ne repart pas, et que Mr [U] ne réalise toujours pas de chiffre d'affaires, le Mandataire Judiciaire sollicitera le prononcé de la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'avis de Mr le Juge Commissaire,
Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[U] [P], [F] [Adresse 3] jusqu'au 09/06/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 02/06/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/02/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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