T. com. 8101, 17 févr. 2026, n° 2025003471
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003471
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/02/2026
DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [O] [G] [R] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : PROMOTION TRANSACTION D'OCCITANIE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] (non comparant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/02/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/02/2026
En date du 16/12/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
PROMOTION TRANSACTION D'OCCITANIE (SAS) [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 842 430 639
Par voie de requête en date du 15/01/2026, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure.
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire et informé le Ministère Public ;
Le débiteur ne s'est jamais présenté aux convocations qui lui ont été adressées par le Mandataire Judiciaire, pas plus qu'à celles adressées par le Greffe de ce Tribunal.
Le Mandataire Judiciaire ne dispose d'aucun élément d'appréciation de la gestion de la société.
Attendu que tout redressement judiciaire apparait comme manifestement impossible ;
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 16/12/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
PROMOTION TRANSACTION D'OCCITANIE (SAS) [Adresse 3]
Fixe au 16/12/2025 la date de cessation des paiements.
Maintient : [I] [W] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : SELAS EGIDE en la personne de Maître [O] [G] [R] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L644-3 du Code de Commerce.
En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la signification de la présente décision à la société PROMOTION TRANSACTION D'OCCITANIE.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/02/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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