T. com. 8101, 6 janv. 2026, n° 2025003487
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003487
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 06/01/2026
DEMANDEUR(S)
: SAFRA AUTOMOBILE (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTAN T(S) : Mr [R] et Mr [P]
DEFENDEUR(S) : SAFRA AUTOMOBILE (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTAN T(S) : Mr [R] et Mr [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
JUGE(S) : JOEL BLANC
: ERIC DUPUY
[Localité 2]
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026
En présence du Ministère Public
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 19/12/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
SAFRA AUTOMOBILE (SAS) Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. [Adresse 3] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 834 353 203
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [R], Mr [P], directeur général, Maître [C] ès-qualités de mandataire ad'hoc, ont été entendus ce jour par le Tribunal, en présence de Madame le Procureur de la République.
Madame le Procureur a sollicité la levée de la confidentialité du mandat ad'hoc.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
La société a été contrainte par décision de justice, de quitter les locaux dans lesquels elle exerçait, ce qui a entrainé des difficultés.
Les recherches de repreneur au cours du mandat ad'hoc n'ont pas abouti.
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, il convient également d'ordonner à l'Administrateur Judiciaire d'effectuer les mesures de publicités nécessaires à la recherche d'un repreneur, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant requis sur l'audience, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 12/12/2025.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 3]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [A] [G] ;
Mandataire judiciaire : la SCP [Z] en la personne de Me [H] [Adresse 4] ;
Administrateur judiciaire : la SCP [C]-BARON-FOURQUIE [Adresse 5], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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