T. com. 8101, 6 janv. 2026, n° 2026000035
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000035
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 06/01/2026
* DEMANDEUR(S) : ONDENC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [O]
* DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 06/01/2026 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
[Localité 2] (SARL) Restaurant bistrot cave location de chambres meublées [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 508 820 750
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Z] [B], gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2025,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Localité 2] (SARL) [Adresse 3]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [E] [M] ;
Mandataire judiciaire : la SCP [G] en la personne de Me [Q] [Adresse 4] ;
Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ en la personne de Maître [L] [Adresse 5], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil à l'audience qui sera fixée par le Président.
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