T. com. 8101, 24 mars 2026, n° 2026000054
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000054
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 24/03/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B]
Maître [W] [C] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [T] [Y] en la personne de Maître [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 24/03/2026
Par décision en date du 30/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en Chambre du Conseil Mr [B], gérant, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Il n'a pas pu être élaboré à ce jour de projet de plan de redressement, mais il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation mais que l'entreprise devra dégager des performances lui permettant de pouvoir présenter un plan de redressement.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1]
jusqu'au 30/09/2026
Dit et juge que le projet de plan sera examiné lors de l'audience du 21/07/2026, en Chambre du Conseil.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 24/03/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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