T. com. 8101, 27 janv. 2026, n° 2026000058
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 27/01/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [Z] [V] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [W] [L] (SARL) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 27/01/2026
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par Maître [Z] [V], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
[W] [L] (SARL) [Adresse 3]
Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, une action en report de la date de cessation des paiements est en cours ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été convoqué,
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
[W] [L] (SARL) [Adresse 2]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Liquidateur : Maître [Z] [V] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 30/04/2026, le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 27/01/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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