T. com. 8101, 3 mars 2026, n° 2026000090
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000090
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03/03/2026
DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [P] [L] [E] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : [C] [S] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET JACQUES TRANIER
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/03/2026
En date du 13/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [C] [S]
[Adresse 3]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité poursuivre la procédure.
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Attendu que le dirigeant ne s'est présenté à aucune des convocations qui lui ont été adressées par le Mandataire Judiciaire, pas plus que celles adressées par le Greffe de ce Tribunal.
Attendu que le Mandataire Judiciaire, confronté à une absence totale d'information et de coopération, ne peut pas accomplir sa mission.
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 13/01/2026 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
[C] [Adresse 4]
Fixe au 13/01/2026 la date de cessation des paiements.
Maintient : [A] [M] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [P] [L] [E] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce.
En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière. Ordonne la signification de la présente décision à Mr [C] [S].
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 03/03/2026, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, CHRISTOPHE SUCRET et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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