T. com. 8101, 17 mars 2026, n° 2026000163

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'homologation du plan de redressement,

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :

J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]

Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce,

Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 8 ans de la manière suivante :

Années 1 à 7 : 12 % ; Année 8 : 16%.

Désigne Monsieur [K] [O], comme étant la personne désignée pour l'exécution du plan.

Dit et Juge que la société SARL J3M IMMOBILIER devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité.

Dit et juge que concernant les créances à échoir des contrats à exécution successive, les contrats seront poursuivis avec report en fin de contrat des échéances demeurées impayées en autant d'échéances qu'il y a d'échéances de retard.

Dit et juge que concernant les créances à échoir, il est prévu un remboursement progressif sur 8 ans de la manière suivante :

Années 1 à 7 : 12 % ;

Année 8 : 16%.

Prend acte qu'il a été sollicité de l'établissement bancaire, le maintient du taux contractuel initial, dans la limite de 2,5% avec édition de nouveaux tableaux d'amortissement.

Prend acte que les établissements bancaires devront renoncer à tout taux majoré, ainsi qu'à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d'amortissement.

Prend acte que la société ne recrutera pas de personnel au cours des 12 prochains mois, hors le renouvellement naturel de ses effectifs sortants.

Dit que s'agissant des remises de pénalités, il sera fait application des dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce prévoyant la remise automatique des majorations et pénalités de retard.

Dit et juge que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délai ni remise. Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.

Nomme la SCP [A] en la personne de Me [H] [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec pour mission d'en surveiller l'exécution et de percevoir le montant des échéances fixées.

Dit et juge qu'il procédera au paiement des créanciers par répartitions annuelles, pour la première avoir lieu dans le mois suivant la date anniversaire du plan.

Conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/03/2026, où étaient et siégeaient BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et PASCAL BOYER Juges, assisté de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du PRESIDENT :

et du COMMIS GREFFIER :