T. com. 8101, 27 janv. 2026, n° 2026000174
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000174
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 27/01/2026
* DEMANDEUR(S) : [P] [S] (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [C]
DEFENDEUR(S) : [P] [S] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 27/01/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 21/01/2026 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
[P] [S] (SAS) Exploitation d'un fonds de commerce d'achat et de vente de tous produits liés à l'environnement, cosmétique et à la parfumerie, solderie. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 530 142 942
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [C] gérant de la SARL LV EQUINOX, elle-même présidente de la SAS GLOW UP DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS [P] [S], et Mme [G], représentant des salariés, ont été entendus ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 09/12/2025.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[P] [S] (SAS) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire judiciaire : la SCP [N] en la personne de Me [X] [Adresse 2] ;
Administrateur Judiciaire : Maître [A] [K] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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