T. com. 8101, 31 mars 2026, n° 2026000294
Vérifier : T. com. 8101, 31 mars 2026, n° 2026000294 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000294
[…]
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 31/03/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Y] [W] (SAS) [Adresse 1]
Maître [N] [Q] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [K] [U] en la personne de Me [U] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] Labruguière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/03/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026
Par décision en date du 27/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Y] [W] (SAS) [Adresse 1]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mme [L], représentant des salariés, le Président ne s'étant pas présenté à l'audience après avoir informé par mail uniquement l'Administrateur Judiciaire, que l'entreprise à ce jour n'a pas créé de dette.
Mais attendu que le modèle économique est structurellement déficitaire depuis plusieurs années.
Attendu que l'activité est extrêmement faible, ce qui est confirmé par la salariée.
Attendu que la holding du groupe a été placée en redressement judiciaire, et que la procédure s'orienterait vers une cession avec une date butoir fixée le 07/04/2026, et que la société SAS [Y] [W] est totalement dépendante de l'issue donnée à sa société mère.
Attendu qu'au vu des éléments qui précèdent, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité, mais avec un rappel à brève échéance.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[Y] [W] (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 27/07/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, afin de vérifier l'évolution du chiffre d'affaires ainsi que solutions envisagées pour la société mère.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 31/03/2026, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.