T. com. 8101, 17 févr. 2026, n° 2026000774
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000774
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/02/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [O] [Z] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : BIG DEAL (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur Mr [N] [S] [B]
SCP [D] [K] en la personne de Me [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/02/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/02/2026
En date du 18/02/2025 la Procédure a été ouverte à l'égard de : BIG DEAL (SARL) [Adresse 2]
Par jugement en concomitamment aux présentes, la société SARL BIG DEAL a fait l'objet d'une cession.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [N], gérant, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 12/02/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
BIG DEAL (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 12/02/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [X] [Q] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP [D]-[K] en la personne de Me [K] [Adresse 4] Labruguière en qualité de Liquidateur, et maintient l'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assurer la mise en œuvre du plan de cession, et de procéder aux licenciements.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/02/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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