T. com. 8101, 10 mars 2026, n° 2026001680
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001680
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 10/03/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ en la personne de Maître [G] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] [D] [F] [Localité 2] (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [U]
SCP [C] [V] en la personne de Me [C] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET JACQUES TRANIER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/03/2026
En date du 18/11/2025 la Procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Localité 1] [D] [F] [Localité 2] (SASU) [Adresse 4]
Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.
Après avoir entendu à l'audience du 3 mars 2026, Mr [U], représentant légal, Mr [T], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal de Commerce d'ALBI a arrêté la cession de l'entreprise exploitée par la SAS TRANSPORTS [D][F] [Localité 2] au profit de la société SAS [Adresse 5] représentée par Mr [A] [K], dont le siège social est situé [Adresse 6] à COURNONSEC (34660).
Attendu qu'il n'existe aucune faculté de redressement autonome.
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 17/11/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
[Localité 1] [D] [F] [Localité 2] (SASU) [Adresse 4]
Fixe au 17/11/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [Z] [P] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP [I] en la personne de Me [C] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et maintient l'Administrateur Judiciaire avec pour mission de passer tous les actes nécessaires à la cession sus désignée.
Ordonne l'exécution provisoire, et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré par le Tribunal de Commerce d'ALBI, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, CHRISTOPHE SUCRET et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD Commis Greffier, et prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 10/03/2026.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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