T. com. 8101, 17 mars 2026, n° 2026001958
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001958
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/03/2026
DEMANDEUR(S)
: [Localité 1] (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [I]
* DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] [Localité 3]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/03/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 09/03/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
[Localité 1] (SASU)
Électricité générale, industrielle, professionnelle et domestique, vente, pose, réparation et installation de tout appareil de climatisation de chauffage, d'alarme d'installation de panneaux solaires et photovoltaïques. Vente et pose de tous matériels et composants électriques, dépannage et entretien. [Adresse 3] Inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 842 841 892
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [D] [I], Président, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AS ENERGIE (SASU) [Adresse 3]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [V] [C] ; Mandataire Judiciaire : la SCP [M] en la personne de Me [T] [Adresse 4] ;
Administrateur judiciaire : Maître [L] [Z] [Adresse 5], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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