T. com. 8101, 10 mars 2026, n° 2026001963
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001963
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 10/03/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 10/03/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 09/03/2026 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
UNIVERS CARRELAGE [Localité 1] (SARL) Le négoce aux entreprises et aux particuliers de tout type de carrelage (céramique, faïence, dallage, pierres, pavé…) de sanitaire, peinture et papiers peints, revêtement de sols ainsi que tous autres produits annexes. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 507 425 353
Appelés à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Y] [M], gérant, Mme [Y], assistés de Maître CULOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, ont été entendus ce jour par le Tribunal.
Attendu qu'il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 09/03/2026.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
UNIVERS CARRELAGE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [V] DUPUY ;
Mandataire Judiciaire : la SCP [E] en la personne de Me [J] [Adresse 2] ;
Administrateur Judiciaire : Maître [N] [A] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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