T. com. 8101, 17 mars 2026, n° 2026001985
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001985
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/03/2026
* DEMANDEUR(S) : [A] (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Madame [H] [J]
* DEFENDEUR(S) : [A] (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Madame [H] [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/03/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 11/03/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
[A] (SARL) La vente de vêtements prêt à porter femme et accessoires. [Adresse 1] Inscrit au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 918 856 162
Appelée à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [H] [J], gérant, a été entendue ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 11/03/2026,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [E] [O] ;
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [T] [P] [Adresse 2].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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