T. com. 8101, 7 avr. 2026, n° 2026001996
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001996
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 07/04/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [J] en la personne de Me [F] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/04/2026
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par la SCP [J] en la personne de Me [F], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
[A] [M] [P] - [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Après avoir entendu Mr [M] [P] ;
Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, il existe plusieurs contentieux en cours.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été entendu, Vu le rapport de Mr le Juge Commissaire, Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Dit et juge qu'il y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
[A] [M] [P] [Adresse 5]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [I] [B] ; Liquidateur : SCP [J] en la personne de Me [F] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 10/07/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 07/04/2026 où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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