T. com. 8102, 26 sept. 2025, n° 2023001802

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001802 41023068 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 01/08/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

SARL EFDE INNOVATIONS (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 498766518, exerçant une activité de Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

Par requête en date du 22.09.2025, Maître [D] [N] de la SCP [Q] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* existence d'une procédure en cours, une action en justice ayant été engagée à l'égard du dirigeant

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS