T. com. 8102, 26 sept. 2025, n° 2023002094

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002094 41013027 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 22/02/2013, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

[E] [K] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 494 943 087, exerçant une activité de Commerce d'alimentation générale

Par requête en date du 22.09.2025, Maître [G] [P] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

afin d'éviter la vente de la maison, il a été proposé à Monsieur [S], propriétaire indivis pour moitié de l'immeuble situé à [Localité 2], de régler l'intégralité du passif à hauteur de 29 000 €, ou de procéder à l'acquisition de l'autre moitié indivise du bien immobilier afin qu'il devienne propriétaire de la totalité de l'immeuble

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à deux ans ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS