T. com. 8102, 26 sept. 2025, n° 2023002120

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002120 41019008 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 01/02/2019, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

SARL LE CARRE DU [Localité 1] [Localité 2] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 3] 483 060 141, exerçant une activité de Construction de maisons individuelles

Par requête en date du 21.09.2025, SCP VITANI-[G] représentée par Me [G] [K] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* la SCI LE CARRE DU [Localité 1] [Localité 2] détenait une part sociale du capital de la SCI PINEDE INVESTISSEMENT.

La cession de cette part sociale a été autorisée, selon ordonnance du juge commissaire, au prix de 229,16 euros. Le prix a été encaissé par le liquidateur mais à ce jour, et en dépit des multiples relances qui ont été adressées au notaire chargé de la rédaction de l'acte, ce dernier n'a pas été régularisé ;

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS