T. com. 8102, 8 déc. 2025, n° 2023002194
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002194NUMEROS DE REPERTOIRE DES APPELS EN CAUSE : 2024 002193 et 2025 002085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025
Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 13 octobre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
EN LA CAUSE DE :
BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 632 017 513
Demanderesse ayant pour Avocat Maître Lucie TOURAME loco Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER du Barreau de TOULOUSE
ET :
[Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] RCS [Localité 2] N° 353 449 242
Défenderesse ayant pour Avocat Maître Aurélie ALBOUY VERNHES du Barreau de CASTRES
Maître [I] [X], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Z] [U] [N] [Adresse 4]
Défenderesse non représentée
ENR PRO (SARL) [Adresse 5] [Localité 3] RCS [Localité 4] N° 812 967 404
Défenderesse appelée dans la cause par la société [Z] [U] [N], non représentée
SELARL S21Y prise en la personne de Maître [S] [R], es-qualité de liquidateur de la société ENR PRO [Adresse 6]
Défenderesse appelée dans la cause par la société [Z] [U] [N], non représentée
FAITS ET PROCEDURE
Le 22/11/2019, [Z] [U] [N] a pris en location sans option d'achat auprès d'AXIALEASE un système « Mylight System » ;
Un PV de réception sans réserve a été signé le même jour.
AXIALEASE a ensuite cédé le matériel à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, cession aux termes de laquelle la BNP PARIBAS LEASE GROUP perçoit les loyers. Les loyers ont cessé d'être réglés à compter de 11/2021.
Par jugement du 02/08/2022, ouverture d'une sauvegarde de [Z] [U] [N]. La BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient la résiliation de plein droit au 22/09/2022 (L.622-13), puis déclare sa créance le 29/09/2022 pour 12 624,60 € (10 loyers impayés, loyers à échoir, pénalité 10 %, TVA).
Le juge-commissaire a rendu deux ordonnances : 07/11/2022 (restitution) et 12/06/2023 (contestation sérieuse/renvoi au fond).
La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné [Z] [U] [N] au fond le 12/07/2023. [Z] [U] [N] a appelé en cause Société ENR PRO par assignation du 29/10/2024 (jonction sollicitée) ; Société ENR PRO n'est ni présente ni représentée à ce stade.
[Z] [U] [N] a appelé en cause la SELARL S21Y représentée par Maître [S] [R], es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ENR PRO, ni présente ni représentée à l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La BNP PARIBAS LEASE GROUP (conclusions du 16/06/2025)
Vu les articles 1103, 1186, 1199, 1347 et 1347-1, 1231-5, 1130 et suivants du Code Civil, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.622-13 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence,
A titre principal,
DECLARER irrecevable la demande de la société [Z] [U] [N] tendant à l'annulation du contrat signé avec la société ENR PRO.
DEBOUTER la société [Z] [U] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. FIXER au passif de [Z] [U] [N] la créance due au titre du contrat de location en date du 22 novembre 2019 d'un montant de 12 624,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 22/09/2022.
A titre subsidiaire,
FIXER au passif de [Z] [U] [N] la créance due au titre du contrat de location en date du 22 novembre 2019 d'un montant de 12 624,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 22/09/2022. FIXER au passif de la société ENR PRO le montant de toutes condamnations à intervenir prononcées à l'encontre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.
En tout état de cause,
FIXER au passif de la société [Z] [U] [N] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PASSER en frais privilégiés de la procédure de la société [Z] [U] [N] les entiers dépens de l'instance.
* Moyens : PV sans réserve, loyers payés jusqu'en 10/2021 ; résiliation de plein droit au 22/09/2022 ; clause prévoyant loyers à échoir + 10 % ; litige technique relevant des rapports [Z] [U] [N]/Société ENR PRO ; restitution déjà ordonnée (07/11/2022).
La société [Z] [U] [N] (conclusions du 27/04/2025)
Vu les articles 1130 et suivants du code civil ; Vu les pièces ;
REJETANT toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées ;
A titre principal,
CONSTATER que la Société [Z] [U] [N] a subi un dol ;
En conséquence, PRONONCER la nullité du contrat conclu entre la Société [Z] [U] [N] et la Société ENR PRO ;
CONSTATER l'interdépendance du contrat de vente et du contrat de location et donc PRONONCER la nullité du contrat conclu entre la Société [Z] [U] [N] et BNP PARIBAS LEASE GROUP (venant aux droits de AXIALEASE) ;
CONDAMNER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP au remboursement de la somme de 6 095 euros HT soit 7 314 Euros TTC (loyers versés du 1er décembre 2016 au 1 er octobre 2021 soit 23 mois)
DEBOUTER, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER la récupération du matériel par Société BNP PARIBAS LEASE GROUP ; En conséquence de la restitution à intervenir, FIXER la valeur du matériel qui sera restitué à la somme de 13 305.89 € HT ;
REDUIRE le montant de la pénalité au titre de la clause pénale à la somme de 1 euro symbolique ; CONDAMNER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement de la somme forfaitaire de 18 000 euros en réparation du préjudice subi par la Société [Z] [U] [N] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la fixation de la créance de BNP PARIBAS LEASE GROUP
Considérant,
Les pièces BNP PARIBAS LEASE GROUP établissent le contrat (22/11/2019), Le PV de réception établi sans réserve par les parties et non contesté, La résiliation de plein droit au 22/09/2022,
Un décompte joint par BNP PARIBAS LEASE GROUP à 12 624,60 € incluant le principal, les loyers à échoir, et la clause pénale de 10 % prévue au contrat qui est un élément d'équilibre du contrat accepté par les parties et qui n'est pas démontrée excessive.
L'absence d'élément chiffré probant de remise en cause apporté en défense par [Z] [U] [N].
Le tribunal fixera la créance de BNP PARIBAS LEASE GROUP à la somme de 12 624,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 22/09/2022.
Les intérêts seront liquidés par le mandataire judiciaire conformément aux règles applicables aux procédures collectives, sur la base du taux légal et du point de départ fixé au 22/09/2022.
Sur la nullité demandée par [Z] [U] [N] contre Société ENR PRO et, par interdépendance, contre la BNP PARIBAS LEASE GROUP
Considérant que :
L'appel en cause de la société ENR PRO (29/10/2024) régularise la recevabilité de la nullité au contradictoire d'ENR PRO.
En l'état du présent litige BNP PARIBAS LEASE GROUP/[Z] [U] [N], au vu du PV de réception et de près de deux ans de paiements, les éléments produits ne justifient pas de faire droit, contre la BNP PARIBAS LEASE GROUP, aux demandes de nullité et de remboursement (7 314 €), le dol n'étant pas suffisamment prouvé, la nullité est écartée.
Sur la restitution et la « valeur » du matériel
Considérant,
La restitution a été ordonnée par ordonnance du 07/11/2022 ; Le PV de carence a été dressé. L'absence de justificatifs probants, la demande de fixation d'une valeur de 13 305,89 € HT.
Le tribunal rejettera les demandes d'ordonner à nouveau la récupération et de fixer la valeur du matériel à imputer.
Sur la demande de dommages-intérêts
Considérant que
Les 18 000 € de de dommages et intérêts ne sont pas établis par [Z] [U] [N] contre la BNP PARIBAS LEASE GROUP.
Le tribunal rejettera la demande de [Z] [U] [N] sur ce point.
Sur les frais
Il sera alloué à la BNP PARIBAS LEASE GROUP 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les dépens seront à la charge de [Z] [U] [N].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu la jonction des appels en cause enrôlés sous les numéros 2024 002193 ([Z] [U] [N] contre ENR PRO) et 2025 002085 ([Z] [U] [N] contre SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [R], es-qualité de liquidateur de la société ENR PRO) avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro 2023 002194,
FIXE au passif de [Z] [U] [N] la créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP à 12 624,60 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022 ;
DIT que les intérêts seront liquidés par le mandataire judiciaire conformément aux règles applicables aux procédures collectives.
REÇOIT l'appel en cause d'ENR PRO ;
DIT la demande de nullité dirigée contre Société ENR PRO recevable depuis l'assignation du 29 octobre 2024 ;
DÉBOUTE, en l'état, [Z] [U] [N] de ses demandes de nullité et de remboursement de 7 314 € à l'encontre de la BNP PARIBAS LEASE GROUP ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner à nouveau la restitution déjà prononcée le 07 novembre 2022 ;
REJETTE, en l'état, la fixation d'une valeur de 13 305,89 € HT à imputer.
REJETTE la réduction de la pénalité à 1 € et la demande de 18 000 € de dommages-intérêts.
CONDAMNE la société [Z] [U] [N] à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
MET à la charge de [Z] [U] [N] les entiers dépens de l'instance dont frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 80,29 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé publiquement le 08 décembre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Maître Edouard LIBES Greffier
Daniel ASTRUC Président.
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