T. com. 8102, 12 mars 2026, n° 2024000062
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/03/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000062 41022117 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 09/12/2022, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
SPARTEARTH (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 852 692 896, exercant une activité de Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Par requête en date du 13.02.2026, Maître [U] [P] de la SCP [T] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
Délibéré en cours dans le cadre d'uns instance prud'homale pendante devant la Cour d'appel de _ Toulouse
La décision devrait être rendue le 31.03.2026.
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à six mois :
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce :
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;
Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de SPARTEARTH (SAS) -12[Adresse 2] [Localité 2] à la date du 11/09/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour :
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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