T. com. 8102, 12 mars 2026, n° 2024000459
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/03/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000459 41020049 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 13/11/2020, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
SOCIETE [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 1] 413 929 555, exerçant une activité de Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures
Par requête en date du 08.03.2026, Maître [K] [X] de la SCP [J] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* La procédure relative à l'enlèvement des déchets présents sur le site est toujours en cours afin que les services de la DREAL puissent confirmer l'achèvement des diligences du liquidateur sur le volet environnemental de ce dossier.
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;
Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de SOCIETE MEGISSERIE DU PONT VIEUX (SARL) - [Adresse 3] [Localité 2] à la date du 26/03/2027 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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