T. com. 8102, 27 juin 2025, n° 2024001132
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001132 41022055 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 24/06/2022, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 2] 852 224 070, exerçant une activité de Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Par requête en date du 18.06.2025, Maître [I] [P] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* des sanctions commerciales sont en cours, à l'initiative du Procureur de la République Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur CENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;
Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de TAMWA (SAS) - [Adresse 1] à la date du 26/06/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres conformément à l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées, et signé par le Président et Greffier.
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