T. com. 8102, 27 juin 2025, n° 2024001137
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001137 41022058 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 01/07/2022, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
E.R.T.S. (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 824 937 528, exerçant une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Par requête en date du 17.06.25, Maître [E] [C] de la SCP [P] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
« La société E.R.T.S. détient une créance sur la société SCOPELEC laquelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 4 janvier 2023.
A la suite d'un échange avec l'Etude de Maître [R], Mandataire judiciaire désigné dans le cadre de cette procédure collective, il m'a été indiqué que plusieurs contentieux étaient actuellement en cours rendant impossible un retour définitif sur les perspectives de désintéressement de la créance détenue par la société E.R.T.S. d'un montant de 45 338.38 €. »
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur CENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;
Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de E.R.T.S. (SAS) - [Adresse 1] à la date du 26/06/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres conformément à l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées, et signé par le Président et Greffier.
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