T. com. 8102, 2 févr. 2026, n° 2024002285
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002285
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
CHAMBRE NUMERO 1
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02/02/2026
* DEMANDEUR (S) : CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître [K] [T]
* DEFENDEUR(S) : [N] [Q] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BLANC Stéphane JUGE(S) TITULAIRE(S) : MARCOU Jean-Christophe FOUILLEUL Pierre GREFFIER : Maître Edouard LIBES
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/02/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement, Vu l'acceptation du défendeur,
Le tribunal constate l'extinction de l'instance No 2024 002285 de :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 [Localité 3] [N] [Q]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 02/02/2026
Le Greffier
Le Président.
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