T. com. 8102, 26 sept. 2025, n° 2025000423

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000423 41025019 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 07/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

OCCITANIA MULTISERVICES (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 841 882 822, exerçant une activité de Travaux de menuiserie bois et PVC

Par requête en date du 22.09.2025, Maître [Q] [K] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* le mandataire est dans l'attente, de la part du dirigeant, de la communication d'un justificatif relatif à la cession ou à la mise au rebut du matériel de transport figurant à l'actif du bilan arrêté au 30.09.2019, ainsi que des justificatifs concernant le remboursement du compte courant débiteur d'un montant de 541 €, inscrit au même bilan, et de la liste des immobilisations au jour de l'ouverture de la procédure

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS