T. com. 8102, 22 sept. 2025, n° 2025000993
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000993 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : LAUTIER [F] et BERTHAUD Paul, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR MME BUGUEL
Le Tribunal, après débats le 19/09/2025 en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
EIRL [P] [A], [N], [F] - [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] 534 393 319
Attendu qu'à la date du 04/10/2024 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de EIRL [P] [A], [N], [F], désignant: Mandataire judiciaire : SCP [L] représentée par Me [B] [Q]
Vu le jugement du 4 avril 2025 ayant prolongé la période d'observation, Vu la requête en conversion déposée le 26 août 2025 par Maître [Q] [B], mandataire judiciaire, Vu les pièces de la procédure et les explications des parties entendues en chambre du conseil, Entendu le rapport et les réquisitions du Ministère Public en chambre du conseil ; Vu l'achèvement de la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du code de commerce;
ATTENDU QUE
Monsieur [P] exerce une activité de vente à distance de matériel électronique, électrique et accessoires ;
Que le passif vérifié s'élève à environ 156 853,45 € dont 90 672,94 € de créances privilégiées et 66 180,51 € de créances chirographaires, avec en outre 52 039,56 € de créances contestées ;
Que plusieurs créances postérieures ont été signalées, notamment :
– loyers dus à la SCI SMP pour 5 332,79 €,
* créance de TVA réclamée par le Pôle de recouvrement pour 2 894,00 € ;
Que malgré les demandes réitérées du mandataire judiciaire, aucun document comptable actualisé (bilan 2024, situations 2025, trésorerie, chiffre d'affaires) n'a été communiqué ;
Qu'aucune proposition d'apurement du passif n'a été présentée aux fins de consultation des créanciers;
Que Monsieur [P] a reconnu lui-même que la procédure de sauvegarde avait freiné son activité et a indiqué qu'une liquidation lui paraissait inévitable ;
Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible et qu'il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Vu les articles L622-10 et L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : EIRL [P] [A], [N], [F] - [Adresse 3]
Fixe au 19/09/2025 la date de cessation des paiements;
Confirme [W] [D] Juge-Commissaire, nomme SCP [L] représentée par Me [B] [Q] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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