T. com. 8102, 13 avr. 2026, n° 2025001153
Vérifier : T. com. 8102, 13 avr. 2026, n° 2025001153 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
CHAMBRE NUMERO 1
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13/04/2026
DEMANDEUR (S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE
DEFENDEUR(S) : [U] [G] [Adresse 2]
[U] [Y] née [Q] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Cécile CHAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ASTRUC Daniel JUGE(S) TITULAIRE(S) : CHERBOURG Isabelle PENTIAUX Bernard GREFFIER : Maître Edouard LIBES
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/04/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Vu l'acceptation des défendeurs à ce désistement, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le tribunal constate l'extinction de l'instance No 2025 001153 de :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Z] [U] [G] [U] [Y] née [Q]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € TTC.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 13/04/2026
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.