T. com. 8102, 20 juin 2025, n° 2025001298
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001298 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20/06/2025
DEMANDEUR (S) : Maître [F] [D] de la SCP [Y] [Adresse 1]
Es qualités de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [S] [X]
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT:
BLANC Stéphane JUGES :
FRAYSSE Séverine ET CENES Christophe GREFFIER:
Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée ***********************************
Objet: Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire NON CONSIGNATION DES PROVISIONS MENSUELLES DE 400 € ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le courrier du commissaire au plan en date du 19.06.2025 exposant que Monsieur [S] a régularisé les versements mensuels sollicités par le Tribunal ; Qu'il se désiste de sa requête ; Le tribunal constate l'extinction de l'instance No 2025 001298 de :
Maître [F] [D] de la SCP [Y] es qualités [C] [S] [X]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 59.57 € TTC à la charge du débiteur.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 20/06/2025.
Le Greffier
Le Président.
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