T. com. 8102, 5 sept. 2025, n° 2025001374
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001374 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
SG-NY PIZZA (SAS) - [Adresse 1] - RCS 813771003 Exerçant une activité de : Restauration rapide, fabrication, conception, vente à emporter ou à consommer sur place de pizzas, vente d'articles d'épicerie fine, vente de boissons alcoolisées (vins, bières) et non alcoolisées. Livraison à domicile des plats ains i conçus, distributeurs automates de pizzas et autres distributeurs automates. Représentée par Monsieur [M], dirige ant,
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SG-NY PIZZA (SAS) désignant: Juge-commissaire : LOUBERSSAC François Mandataire judiciaire : Maître [B] [Z] ;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de SG-NY PIZZA (SAS).
Il résulte du rapport du Mandataire de Justice que diverses solutions pourraient être envisagées ; En l'absence de dettes postérieures portées à la connaissance de l'exposante, le mandataire judicaire ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à deux mois pour faire un point sur la situation, compte tenu des agissements du dirigeant au cours de ces derniers mois ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;
Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de SG-NY PIZZA (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 07/03/2026; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 31/10/2025 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/09/2025 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier
Le Président.
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