T. com. 8102, 5 déc. 2025, n° 2025001514
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/12/2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001514 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président CHERBOURG Isabelle ET CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Ministère Public représenté par Madame BUGUEL
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
[C] [R], [U], [G] - [Adresse 1], exerçant une activité de Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite, RCS [Localité 1] 449 743 095
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 06/12/2024, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [C] [R], [U], [G] désignant: Juge-commissaire : LAUTIER Michel
Mandataire judiciaire : Maître [J] [T] de la SCP [T]-BRU;
Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [C] [R], [U], [G] ;
Attendu que lors de ses réquisition en chambre du conseil ce jour, le Procureur de le République expose qu'il résulte du rapport du mandataire de justice que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire, dès lors que :
* la situation financière de l'entreprise demeure fragile mais stabilisée ;
* le débiteur présente un début de restructuration cohérent, notamment par la mise en place d'un plan pour la société AUDE ASSURIMMO ;
* un projet de plan de continuation est formalisé et repose sur un échéancier réaliste au regard du passif admis ;
* la période d'observation doit également permettre la finalisation de la vérification des créances;
* aucune dette postérieure n'a été relevée, démontrant la bonne tenue de l'exploitation ;
* le mandataire judiciaire conclut à la pertinence d'un renouvellement.
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre de procéder auxdites opérations;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Sur requête et en présence du Ministère Public;
En présence du débiteur et du mandataire judiciaire ;
Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce;
Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [C] [R], [U], [G] - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 06/06/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 29/05/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/12/2025 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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