T. com. 8102, 11 juill. 2025, n° 2025001526
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001526 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 11/07/2025 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS SENES Dominique, PRESIDENT PENTIAUX Bernard ET CHERBOURG Isabelle, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
[Z] [V] [Q] [H] née [K] [Adresse 1]
[Z] [A] [E] [I] [Adresse 2]
COMPARANT PAR Me CAIESSEZOL, Avocate au Barreau de CASTRESЕТ
LE KREOL (SAS) [Adresse 3]
NON COMPARANT
Par acte en date du 21/05/2025, [Z] [V] [Q] [H] née [K] a assigné LE KREOL (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
LE KREOL (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CASTRES, sous le numéro 823 926 886 pour une activité de restauration rapide ; Le tribunal de céans est donc compétent.
[Z] [V] [Q] [H] née [K] et [Z] [A] exposent que leur créance s'élève à la somme de 20 382 EUROS, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu'ainsi la créance invoquée par [Z] [V] [Q] [H] née [K] et [Z] [A] est certaine liquide et exigible ; Que LE KREOL (SAS) ne comparaît pas ;
Il ne saurait être contesté que LE KREOL (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que LE KREOL (SAS) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; que le ministère public a été avisé de la présence procédure ;
[Z] [V] [Q] [H] née [K] et [Z] [A] étant ainsi recevables et bien fondées en leur demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de LE KREOL (SAS) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : LE KREOL (SAS) - [Adresse 3] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05.04.2024 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire Monsieur [D], et en qualité de Mandataire Liquidateur : ME [B] [W] DE LA SCP VITANI [B] [Adresse 4] ;
Désigne SCP OLIVIER VERGE pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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