T. com. 8102, 5 sept. 2025, n° 2025001608
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001608 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Localité 1] SAS (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 797 677 549, exerçant une activité de Commerce de gros (commerce interentre prises) alimentaire non spécialisé, désignant Mandataire judiciaire : Maître [F] [M]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 29.08.2025 ce qui suit :
Aucune dette de poursuite d'activité n'étant déclarée à ce jour, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation sollicitée par le dirigeant et son conseil, afin de :
* finaliser et valider la transaction en cours avec la Laiterie de Montaigu ;
* régulariser la situation comptable de la société notamment sur les comptes courants et créances diverses;
* confirmer la perspective d'une sortie de la procédure par apurement du passif, sous réserve de la confirmation de l'abandon des créances provisionnées par la DGFIP.
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de MD [U] SAS (SAS) jusqu'à la fin de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, en présence du dirigeant, assisté de son conseil, Me [J], et du mandataire judiciaire ; ; Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de MD [U] SAS (SAS) - [Adresse 2] jusqu'à la fin de la période d'observation ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 20/12/2025 ;
Ordonne le rappel de cette affaire le 05/12/2025;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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