T. com. 8102, 19 sept. 2025, n° 2025001732
Vérifier : T. com. 8102, 19 sept. 2025, n° 2025001732 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001732 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 19/09/2025 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LOUBERSSAC François ET BERTHAUD Paul, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
BPIFRANCE (SA) [Adresse 1]
COMPARANT PAR Me LAURENT, Avocat au Barreau de CASTRES
SAS VETELSUD (SAS) [Adresse 2]
NON COMPARANT
ET
Par acte en date du 13/06/2025, BPIFRANCE (SA) a assigné SAS VETELSUD (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
SAS VETELSUD (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CASTRES, sous le numéro 892 743 691 pour une activité de Edition de logiciels applicatifs ; Le tribunal de céans est donc compétent.
BPIFRANCE (SA) expose que sa créance s'élève à la somme de 51 193 EUROS, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu'ainsi la créance invoquée par BPIFRANCE (SA) est certaine liquide et exigible ; Que SAS VETELSUD (SAS) ne comparaît pas ;
Il ne saurait être contesté que SAS VETELSUD (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que SAS VETELSUD (SAS) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; que le ministère public a été avisé de la présence procédure ;
BPIFRANCE (SA) étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de SAS VETELSUD (SAS) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS VETELSUD (SAS) - [Adresse 2] ; Représentant légal : [L] [D] [Z] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire LOUBERSSAC François, et en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître [P] [B] - [Adresse 3] ;
Désigne SELARL CHASTAING, Commissaire de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.