T. com. 8102, 1 août 2025, n° 2025001801
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001801 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 01/08/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Joseph, Président MARCOU Jean-Christophe et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
LM MOULIN DE ST-JEAN (SARL) - [Adresse 1], exerçant une activité de Construction de maisons individuelles,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de LM MOULIN DE ST-JEAN (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 06/12/2024, désignant Maître [V] [U] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 20.06.2025, le mandataire liquidateur expose que compte-tenu de l'absence du dirigeant, l'inventaire de l'actif immobilier n'a pu être réalisé ; que cette absence de coopération a été signalée au Procureur de la République ; que le mandataire se réserve l'initiative d'une action en sanction ; ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
[Adresse 2] (SARL) - [Adresse 3]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 18/12/2026; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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